Créer un site internet / Nos Conditions générales

Conditions générales du contrat d'abonnement


1 – Responsabilité de l'abonné

L'abonné assume l'entière responsabilité du contenu des pages. GUENITHA-WEBS se réserve le droit de contrôle sur les éléments hébergés qui ne devront en aucun cas contenir des informations contrevenant à la législation française, à caractère pornographique, raciste, violent ou obscène. La présente de documents contrevenant à la législation française (site de MP illégaux, de cracks, liens vers des sites ou des fichiers illégaux …), à caractère pornographique, violent ou obscène ou l'envoi de messages massivement à des personnes qui ne l'ont pas désiré (SPAM), entraînerait la fermeture définitive et immédiate du compte sans préavis ni remboursement des sommes préalablement versées.

2- Durée

L'abonnement est souscrit pour une période d'un an à compter de la date du paiement. Il est renouvelable de plein droit par période d'une année.

Le paiement de la redevance annuelle doit nous être réglé au plus tard 20 jours avant la fin de chaque annuité. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat, l'arrêt du site et le non-renouvellement du nom de domaine. 3- Tarifs

Le prix de l'abonnement est défini avec le client à partir de nos tarifs de base pour chaque produit révisable chaque année. Il comprend l'hébergement, la mise à jour gratuite pendant la durée d'abonnement.

Chaque client a des besoins différents et à tout moment nous pouvons ajouter sur sa demande de nouveaux produits qu'il désire mettre en ligne à partir de son espace. Ce service est facturé indépendamment de l'abonnement annuel. 4- Dommages et intérêts

Compte tenu de la nature même du réseau Internet et de son fonctionnement, l'ABONNE s'interdit toute réclamation de dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit, notamment des vitesses d'accès ou ralentissements du réseau, perte de données informatiques, dommages causés par des virus, introduction malveillante sur l'espace web du client, non-acheminement de courriers électroniques, interruption de service. GUENITHA-WEBS se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à l'espace d'hébergement pour des raisons de maintenance ou d'amélioration du service sans droit à indemnités.

5- Résiliation – Fin de contrat

En cas d'inobservation par l'une ou l'autre des parties des obligations énoncées aux présentes, le présent contrat sera résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi d'effet.

Le présent contrat serait résilié de plein droit si l'abonné cessait ses paiements ou si l'une ou l'autre des parties était déclarée en redressement ou liquidation judiciaire sans entraîner de remboursement sur la période non utilisée de l'abonnement.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement de location annuel en le signifiant par lettre recommandée AR 60 jours minimum avant la date d'expiration de l'abonnement annuel à

GUENITHA - WEBS
19 avenue des Martyrs
19470 Le Lonzac.

Cependant cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

S'agissant d'une location de site, le client ne peut prétendre à aucun droit de propriété sur le contenu du site en location réalisé par Guenitha Webs.

A partir de la réception de la lettre recommandée AR, le client met fin au contrat de location et il ne peut donc plus bénéficier des prestations liées : référencement, échanges de liens, mise en page, graphisme, photos et images, comptes émail, hébergement...

Le nom de domaine ne sera pas renouvelé et sera remis dans le domaine public à charge pour le client de le récupérer.

S'il s'agit d'une location de site qui inclut un nom de domaine dont le propriétaire est Guenitha Webs dans ce cas le nom de domaine reste notre entière propriété.

GUENITHA-WEBS se réserve le droit d'effectuer le transfert de sa clientèle vers toute autre société, l'abonné ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son abonnement.